Le projet de loi « Développement de l’offre de logements abordables », présenté en mai 2024, visait à dynamiser la construction de logements sociaux, accélérer les procédures, et favoriser l’accession à la propriété. Malgré ses ambitions, la suspension du processus législatif et les incertitudes entourant la loi de finances 2024 retardent la mise en œuvre des mesures prévues, et donc sans effets visibles avant 2026 a priori. De quoi mettre d’ici là un coût d’arrêt au marché du logement intermédiaire et abordable.
Présenté en mai 2024 en Conseil des ministres, le projet de loi « Développement de l’offre de logements abordables » contenait initialement 14 mesures pour :
- donner de nouveaux outils pour inciter les élus locaux à construire des logements sociaux ;
- simplifier les procédures administratives pour construire plus vite ;
- susciter de nouveaux leviers financiers pour les bailleurs sociaux ;
- renforcer la mobilité résidentielle dans le parc social et faciliter l’accession à la propriété.
Soumis au Sénat en juin 2024, le texte a été suspendu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Même en cas de relance du parcours législatif par le nouveau gouvernement, les délais de mise en œuvre de la loi ne permettent pas d’envisager des effets sur l’offre de logements abordables et intermédiaires avant 2026.
Plusieurs mesures portaient sur le LLI et les bailleurs
Le projet de loi « Logement abordable » devait susciter un choc d’offre sur le marché du logement locatif intermédiaire institutionnel (LLI) en offrant un cadre particulièrement favorable. Le texte prévoyait notamment de doubler la part de LLI pouvant être détenus par les bailleurs sociaux dans leur parc et de leur donner la possibilité d’injecter des fonds propres dans leurs filiales de LLI. La possibilité de vendre davantage de logements libres à des ménages accédant à la propriété dans des programmes sociaux et intermédiaires devait aussi contribuer au développement de l’offre des bailleurs.
Dans le cadre de la loi « Logement abordable », la loi « Solidarité et renouvellement urbain » devrait aussi être modifiée pour encourager le développement du logement intermédiaire. La réforme prévoyait en effet que les communes en manque de logements sociaux pourraient inclure des logements intermédiaires dans leurs quotas, sous certaines conditions.
Le projet de loi de finances 2024 contenait plusieurs mesures sur le LLI
Publié en fin d’année 2023, le projet de loi de finances pour 2024 contenait aussi plusieurs éléments concernant le logement intermédiaire, concentrés au sein de l’article 71 :
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extension du régime du LLI au parc ancien à condition de réaliser des travaux qui conduisent à une amélioration de la performance énergétique ;
-
extension du LLI aux résidences gérées de tous types ;
-
extension du LLI à d’autres territoires et communes, au-delà de l’évolution du zonage ;
-
éligibilité au LLI des supports d’investissement destinés aux investisseurs et au grand public (SCPI, SICAV, SPPICAV, SPL).
Ces mesures doivent cependant faire l’objet de décrets pour en préciser les contours et ne sont donc pour l’heure pas en vigueur. Leur entrée effective en application n’est en outre pas certaine.
