Depuis juillet 2023, l’assurance maladie rembourse la consultation à distance de cinq pathologies chroniques : diabète, insuffisance cardiaque, rénale, respiratoire et prothèses cardiaques implantables. Un véritable tournant pour les trois millions de patients a priori concernés mais aussi pour les quelque 70 opérateurs positionnés sur la télésurveillance médicale en France (surtout des start-up mais aussi des grands groupes comme Roche ou l’éditeur de logiciels santé Equasens). Ce nouveau cadre de remboursement de droit commun aura un impact structurant sur l’évolution du jeu concurrentiel à moyen terme dans la télésurveillance et le télésuivi médical. L’organisation de la compétition a en effet été pensée pour favoriser un jeu ouvert et laissant la place à de petits acteurs.
Trois points en particulier plaident pour un cadre plus favorable aux start-up qu’aux grands groupes. Le premier est la dégressivité des tarifs qui dessert les stratégies de volume. Le deuxième est l’interchangeabilité des solutions techniques, qui joue en faveur des solutions universelles compatibles avec tous types d’appareils de collecte de données au détriment des solutions associées à des dispositifs médicaux spécifiques, surtout portés par des industriels. Enfin, l’incertitude sur l’exclusivité indéfinie des inscriptions en nom de marque joue également en faveur des petits acteurs du marché de la télésurveillance médicale.
Globalement, les jeunes pousses tricolores et les spécialistes étrangers (Glooko, ResMed, eDevice) ont davantage joué le jeu du nouveau cadre mis en place au travers de demandes de prise en charge en ligne générique. C’est moins le cas jusqu’ici des industriels et des éditeurs de solutions.
Des doutes persistants
Certaines zones d’ombre subsistaient encore en juillet 2023 :
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la tarification de la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables (PCI) : la publication de l’arrêté tarifaire était encore en attente. Les discussions ont été compliquées car il ne s’agit pas d’un passage en droit commun mais d’un changement de droit commun, les PCI étant déjà historiquement financés via la LPPR ;
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l’application du taux de TVA réduit de 5,5% à la télésurveillance médicale, sur lequel les arrêtés tarifaires tablent pour le moment. La mesure nécessitait encore l’approbation de Bercy. Par défaut, le taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux est en effet de 20% ;
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l’application ou non des procédures du code de la commande publiques (appels d’offre au-delà de certains montants, etc.) aux solutions de télésurveillance médicale ;
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les modalités de prise en charge des accessoires de collecte associés. Le décret du 31 décembre 2022 envisage cette possibilité si la HAS juge leur caractère indispensable. Mais les arrêtés établissant les lignes génériques de juin 2023 n'ont finalement retenu aucun accessoire comme indispensable. La Direction de la sécurité sociale (DSS) avait pourtant estimé le contraire. De plus, un flou perdurait encore sur la nécessité de recourir à des appareils de collecte connectés ou non. Les lignes génériques évoquent des appareils connectés non pris en charge mais les industriels ne jugent pas cette connectivité forcément indispensable selon les besoins.
